L'Institut des mandataires européens
L'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
(
epi) fut créé par le Conseil d'Administration de
l'Organisation européenne des brevets en application des dispositions
de la Convention sur le brevet européeen (CBE). Ces dispositions visent
également l'examen européen de qualification, auquel doit se soumettre
toute personne désireuse d'accéder à la représentation des tiers dans
les procédures devant l'Office européen des brevets, ainsi que les
pouvoirs disciplinaires qu'exerce l'Institut sur ces mandataires. En
tant qu'organisation non gouvernementale (ONG), de droit public
international, l'Institut établit son règlement intérieur et son propre
code de conduite. Il constitue actuellement la plus vaste organisation
professionnelle européenne dans le domaine des brevets et rassemble
environ 10.000 membres de 38 pays européens, exerçant soit à titre
libéral ou dans l'industrie.
Madame, Monsieur,
Merci de noter que le secrétariat de l’
epi sera fermé aux dates suivantes:
17. – 18.05. 2012 (Ascension)
Sincères salutations,
le secrétariat de l´
epi
